Arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

Version INITIALE

NOR : TECK2610931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/28/TECK2610931A/jo/article_7

Texte n°9

Arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

Article 7


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2027.
Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er.