Arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

Version INITIALE

NOR : TECK2610931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/28/TECK2610931A/jo/article_snum4

Texte n°9

Arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement


Article 4


Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Ils sont choisis parmi les agents mentionnés à l'article R. 262-14 du code général de la fonction publique.