Arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

Version INITIALE

NOR : TECK2610931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/28/TECK2610931A/jo/article_2

Texte n°9

Arrêté du 28 mai 2026 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement

Article 2


La commission visée à l'article 1er est compétente pour toutes les décisions visées aux articles R. 271-11 à R. 271-14 du code général de la fonction publique à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du pôle ministériel et les établissements publics mentionnés à l'article 1er.