Article 4
Ne sont pas agréés les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SFHA2613009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/21/SFHA2613009A/jo/article_4
Texte n°24