Article 3
N'est pas agréé l'accord conventionnel mentionné dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : SFHA2613009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/21/SFHA2613009A/jo/article_3
Texte n°24