Arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SFHA2613009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/21/SFHA2613009A/jo/article_snum3

Texte n°24


ANNEXE 3
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉS À L'ARTICLE 3


Branche ou convention collective
nature
date
objet

UNISSS
Avenant
n° 01-2025
28/11/2025
Augmentation de la valeur du point