Arrêté du 21 mai 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SFHA2613009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/21/SFHA2613009A/jo/article_snum1

Texte n°24


ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER


Branche ou convention collective
nature
date
objet

BAD
Avenant 74/2026
22/01/2026
Actualisation de la classification des emplois et ajustement de leur positionnement

BAD
Avenant 77/2026
24/03/2026
Réorganisation de la politique de transition professionnelle de la branche de l'aide à domicile, avec le remplacement du dispositif Pro-A par la Période de Reconversion (PREC), conformément à la loi du 24 octobre 2025