Arrêté du 21 mai 2026 relatif aux modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHH2607631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/21/SFHH2607631A/jo/article_6

Texte n°46

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.