Arrêté du 21 mai 2026 relatif aux modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHH2607631A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/21/SFHH2607631A/jo/article_snum3

Texte n°46


ANNEXE 2
MODALITÉS DE COMPOSITION DE LA SECTION CHARGÉE D'ÉMETTRE UN AVIS SUR L'ALLOCATION DES RESSOURCES DES STRUCTURES DE MÉDECINE D'URGENCE AUTORISÉES


Population
de la région (INSEE)

Organisations nationales
représentatives
des établissements de santé

Associations professionnelles
nationales des médecins urgentistes

Associations d'usagers
et de représentants des familles

TOTAL

Moins de 2 millions d'habs

4

2

1

7

Entre 2 et 4 millions d'habs

8

4

2

14

Entre 4 et 8 millions d'habs

10

5

2

17

Plus de 8 millions d'habs

12

6

3

21