Article 3
La durée de la trajectoire de rattrapage de la dotation populationnelle entre les régions est fixée pour 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 21 mai 2026 relatif aux modalités de financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
NOR : SFHH2607631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/21/SFHH2607631A/jo/article_3
Texte n°46