Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPPF2607834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/19/CPPF2607834A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant, préside le collège.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique assure le secrétariat de l'instance : elle prépare l'ordre du jour des réunions du collège et en établit les comptes rendus.
Le secrétariat du collège peut solliciter des membres du collège toute information utile à la préparation des travaux liés aux missions prévues à l'article 7-1 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.