Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPPF2607834A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/19/CPPF2607834A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le collège du corps des attachés d'administration de l'Etat se réunit au moins deux fois par an.
Le collège définit les orientations relatives à son activité pour l'année suivante au plus tard le 30 novembre de chaque année.