Article 2
Le collège du corps des attachés d'administration de l'Etat se réunit au moins deux fois par an.
Le collège définit les orientations relatives à son activité pour l'année suivante au plus tard le 30 novembre de chaque année.
République
Française
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NOR : CPPF2607834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/19/CPPF2607834A/jo/article_2
Texte n°22
Le collège du corps des attachés d'administration de l'Etat se réunit au moins deux fois par an.
Le collège définit les orientations relatives à son activité pour l'année suivante au plus tard le 30 novembre de chaque année.
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