Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
NOR : CPPF2607834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/19/CPPF2607834A/jo/article_4
Texte n°22