Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPPF2607653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/19/CPPF2607653D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/19/2026-388/jo/article_5

Texte n°21

Article 5


L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 33 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration » sont remplacés par les mots : « l'article 20 du décret n° 2026-377 du 13 mai 2026 relatif aux conditions d'accès et à la formation au sein du Groupe des instituts du service public » et les mots : « même article 33 » sont remplacés par les mots : « même article 20 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 48 du décret du 8 février 2019 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « l'article 34 du décret du 13 mai 2026 mentionné ci-dessus ».