Décret n° 2026-388 du 19 mai 2026 modifiant le statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPPF2607653D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/19/CPPF2607653D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/19/2026-388/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Les huit premiers alinéas de l'article 24 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, les attachés principaux ainsi que les directeurs de service justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins huit ans de services effectifs dans leur grade ou dans un grade équivalent d'un corps civil ou cadre d'emploi de même niveau. »