Article 2
Les recettes listées à l'article 1er sont encaissées par carte bancaire.
République
Française
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NOR : MICB2612796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/7/MICB2612796A/jo/article_2
Texte n°27
Les recettes listées à l'article 1er sont encaissées par carte bancaire.
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