Arrêté du 7 mai 2026 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Académie de France à Rome pour l'encaissement de ses recettes

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NOR : MICB2612796A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/7/MICB2612796A/jo/texte

Texte n°27

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La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2021-1229 du 25 septembre 2021 relatif à l'Etablissement public de l'Académie de France à Rome ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité,
Arrête :


  • Il est institué auprès de l'Académie de France à Rome une régie de recettes pour l'encaissement des produits ci-après :


    - d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par l'établissement ;
    - de toutes productions de l'administration, notamment les produits dérivés de l'établissement.


  • Les recettes listées à l'article 1er sont encaissées par carte bancaire.


  • Le directeur de l'Académie de France à Rome est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2026.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du département de la règlementation et de la performance financière,
M. Menouillard

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