Décision n° 2026-167 du 22 avril 2026 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Nantes

Version INITIALE

NOR : RCAC2611400S

Texte n°49

Décision n° 2026-167 du 22 avril 2026 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Nantes

Article 6


Le service de télévision Télénantes est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 avril 2026 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.