Décision n° 2026-167 du 22 avril 2026 autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition dans la zone de Nantes

Version INITIALE

NOR : RCAC2611400S

Texte n°49


Annexes
Annexe 1
Montant et composition du capital de la société N7 TV


A la date de la signature de la convention, le montant du capital social de la société N7 TV est de 242 500 € et est réparti de la manière suivante :


Actionnaires

Part du capital

OTV MEDIA

21,65 %

EUROMEDIA 12

20,96 %

CREDIT MUTUEL LOIRE ATLANTIQUE CENTRE OUEST

17, 32 %

CCI NANTES SAINT-NAZAIRE

15,13 %

PUBLICATIONS API

10, 39 %

FOAL GROUP

10,39 %

AUDENCIA

4,16 %