Article 1-1
Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Télénantes ainsi que les pouvoirs que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et l'ARCOM Rennes, ci-après dénommée comité technique, détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Télénantes est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Nantes. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1 de la présente convention.

Article 1-2
L'éditeur

A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société dénommée N7 TV, immatriculée le 14 décembre 2009 au registre du commerce et des sociétés de Nantes, sous le n° 518 854 138. Son siège social est situé 41, boulevard de la Prairie-au-Duc, 44200 Nantes.
Le montant et la composition du capital social de la société titulaire figurent à l'annexe 1.
La copie des conventions d'objectifs et de moyens conclues par l'éditeur figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe, dans les meilleurs délais, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, par l'intermédiaire du comité technique, de toute modification des données figurant au présent article.