Décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets

Version INITIALE

NOR : TECK2532551D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/21/TECK2532551D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/21/2026-302/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


L'article R. 811-1-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'article R. 311-4, » sont ajoutés les mots : « aux opérations d'intérêt national et aux grandes opérations d'urbanisme mentionnées au 5° du I de l'article R. 311-5, » ;
2° Le 3° est supprimé.