Article 7
Le 6° de l'article R. 311-2, les articles R. 311-6, R. 811-1-3 et R. 811-1-4 et le chapitre XV du titre VII du livre VII sont abrogés.
République
Française
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NOR : TECK2532551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/21/TECK2532551D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/4/21/2026-302/jo/article_7
Texte n°13
Le 6° de l'article R. 311-2, les articles R. 311-6, R. 811-1-3 et R. 811-1-4 et le chapitre XV du titre VII du livre VII sont abrogés.
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