Article 3
La présente loi est applicable aux personnels de santé civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)
NOR : SFHX2508281L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/SFHX2508281L/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/2026-247/jo/article_3
Texte n°2