LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)

Version INITIALE

NOR : SFHX2508281L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/SFHX2508281L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/2026-247/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


La sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe 4 ainsi rédigé :


« Paragraphe 4
« La sous-direction santé


« Art. L. 1424-34. - La sous-direction santé comprend notamment des médecins, des pharmaciens, des cadres de santé, des infirmiers, des psychothérapeutes, des psychologues, des vétérinaires et des professionnels de santé experts de sapeurs-pompiers qui exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours au sein d'équipes pluridisciplinaires. »