LOI n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours (1)

Version INITIALE

NOR : SFHX2508281L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/SFHX2508281L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/4/7/2026-247/jo/article_4

Texte n°2

Article 4

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 765-1, les mots : « n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours » ;

2° Après le 7° de l'article L. 765-2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Aux articles L. 722-2 à L. 722-4, la référence : “L. 1424-2” est remplacée par la référence : “L. 1852-2” ; ».