Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole

Version INITIALE

NOR : ARMH2606210A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/19/ARMH2606210A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.