Décision du 23 mars 2026 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2608133S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/23/INTC2608133S/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Edouard GALLAND, ingénieur en chef de l'armement, conseiller technologies et numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables relevant de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet”, dans la limite de ses attributions. »