Décision du 23 mars 2026 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2608133S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/23/INTC2608133S/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 1er de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric SAUDUBRAY, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Fabien LANG, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial. »