Décision du 23 mars 2026 modifiant la décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2608133S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/3/23/INTC2608133S/jo/texte

Texte n°1

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Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu la décision du 12 novembre 2024 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale),
Décide :


  • L'article 1er de la décision du 12 novembre 2024 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1. - Délégation est donnée à M. Aymeric SAUDUBRAY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, circulaires, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric SAUDUBRAY, la délégation prévue au premier alinéa est dévolue à M. Fabien LANG, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet adjoint, conseiller territorial. »


  • L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Edouard GALLAND, ingénieur en chef de l'armement, conseiller technologies et numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables relevant de l'unité opérationnelle “DGPN cabinet”, dans la limite de ses attributions. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2026.


L. Laugier

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