Article 4
Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2607458A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/16/INTE2607458A/jo/article_4
Texte n°2
Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité.
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