Article 1
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2020 susvisé, les mots : « à la date de publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2026 ».
Arrêté du 26 février 2026 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations
NOR : ECOT2603701A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/26/ECOT2603701A/jo/article_1
Texte n°12