Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026

Version INITIALE

NOR : TRSS2606889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/9/TRSS2606889A/jo/article_35

Texte n°6

Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026

Article 35


Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats. Les recours sont formés et jugés dans les formes et délais prévus pour les élections municipales.