Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article D. 162-31, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « premier alinéa du I » et les mots : « ministre en charge de la santé » sont remplacés par les mots : « médecin conseil national auprès du directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie prévu à l'article R. 315-2 » ;
2° L'article D. 311-1 est complété par un 31° ainsi rédigé :
« 31° Les experts psychologues appuyant l'autorité compétente mentionnée à l'article D. 162-31 du code de la sécurité sociale pour la sélection des psychologues participant au dispositif prévu à l'article L. 162-58, au titre des indemnités perçues dans ce cadre. »