Publics concernés : assurés sociaux, psychologues, organismes d'assurance maladie.
Objet : le décret fixe les modalités de sélection des psychologues assurant des séances d'accompagnement prises en charge par l'assurance maladie en application de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale. Il reconnaît également la qualité de collaborateur occasionnel du service public aux experts psychologues mobilisés par la Caisse nationale d'assurance maladie dans le cadre de ce dispositif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l'article L. 162-58 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 66 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-58 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 janvier 2026,
Décrète :
Fait le 4 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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