Décret n° 2026-163 du 4 mars 2026 relatif aux modalités de sélection des psychologues assurant des séances d'accompagnement prises en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SFHS2602590D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/SFHS2602590D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/3/4/2026-163/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.