Article 2
Le bilan mentionné au I de l'article 2 du décret du 24 décembre 2025 susvisé est établi selon le modèle figurant en annexe 2 et transmis par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
NOR : TRSD2604826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/3/TRSD2604826A/jo/article_2
Texte n°6