Article 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés effectuées à compter de l'année 2026.
Arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
NOR : TRSD2604826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/3/TRSD2604826A/jo/article_3
Texte n°6