Article 1
La liste des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée au III de l'article 1er du décret du 24 décembre 2025 susvisé est établie selon le modèle figurant en annexe 1.
Arrêté du 3 mars 2026 portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
NOR : TRSD2604826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/3/TRSD2604826A/jo/article_1
Texte n°6