Décret n° 2026-112 du 20 février 2026 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles et temporaires d'utilisation de carburants

Version INITIALE

NOR : ECOR2512140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/ECOR2512140D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-112/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Ces autorisations exceptionnelles et temporaires sont accordées pour des durées limitées. La durée de l'autorisation est fixée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget. La durée de l'autorisation n'excède pas deux ans.