ANNEXE
ÉLÉMENTS DU DOSSIER DE DEMANDE DE DÉROGATION

Les demandes de mise à la consommation d'un produit énergétique non autorisé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 641-4 du code de l'énergie indiquent :
1° Nom ou raison sociale, adresse et numéro SIREN de la société souhaitant mettre le produit à la consommation ;
2° Liste des sites concernés (pour la production et la commercialisation) ainsi qu'une liste des véhicules utilisateurs (pour l'utilisation de carburants interdits) si cela est nécessaire ;
3° Le type de carburant envisagé, son (ou ses) usage et ses caractéristiques, tels que définies par l'article D. 641-7 du code de l'énergie ;
4° La raison de cette demande de dérogation :

- soit présentation du projet d'expérimentation pilote permettant le développement de produits énergétiques ayant un moindre impact sur l'environnement ;
- soit présentation des difficultés d'approvisionnement en produits énergétiques ;

5° Le volume total du produit énergétique envisagé pour une mise à la consommation ;
6° La durée souhaitée de cette mise à la consommation.