Décret n° 2026-112 du 20 février 2026 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées des autorisations exceptionnelles et temporaires d'utilisation de carburants

Version INITIALE

NOR : ECOR2512140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/ECOR2512140D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/20/2026-112/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Des autorisations exceptionnelles et temporaires peuvent être accordées pour la mise à la consommation de produits énergétiques ne figurant pas sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 641-4 du code de l'énergie. Ces dérogations sont accordées, à titre exceptionnel et temporaire, par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du budget dans les conditions fixées par ces décisions.