Article 13
La CCAPEX centrale est rendue destinataire par les organismes payeurs des saisines concernant tous les bénéficiaires en situation d'impayé locatif.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : VLOI2503760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/VLOI2503760D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/2026-83/jo/article_13
Texte n°49
La CCAPEX centrale est rendue destinataire par les organismes payeurs des saisines concernant tous les bénéficiaires en situation d'impayé locatif.
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