Article 10
Toute personne physique ou morale peut être conviée à participer à la réunion de la CCAPEX au cours de laquelle une situation la concernant est examinée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VLOI2503760D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/VLOI2503760D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/12/2026-83/jo/article_10
Texte n°49
Toute personne physique ou morale peut être conviée à participer à la réunion de la CCAPEX au cours de laquelle une situation la concernant est examinée.
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