Arrêté du 27 janvier 2026 établissant le modèle de convention d'essai d'association prévu au II de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRT2602667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/AGRT2602667A/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Résiliation


La présente convention peut être résiliée, par la personne à l'essai ou par l'exploitation ou les exploitations accueillante(s), à tout moment, et sans indemnité. La résiliation prend effet à l'échéance d'un délai de huit jours à compter de la demande de résiliation.