Article 1
Objet
Sans préjudice du contrat liant la personne à l'essai et l'exploitation ou les exploitations accueillante[s], la présente convention, conclue à titre gratuit, précise les conditions de réalisation de l'essai.
Arrêté du 27 janvier 2026 établissant le modèle de convention d'essai d'association prévu au II de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRT2602667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/AGRT2602667A/jo/article_1
Texte n°22