Arrêté du 15 janvier 2026 fixant les modalités d'accès au corps des administrateurs de l'Etat par la voie de la liste d'aptitude et le fonctionnement du cycle supérieur de perfectionnement des administrateurs de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG2601154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/15/PRMG2601154A/jo/article_22

Texte n°3

Article 22


Lorsqu'un stagiaire ne peut participer à la phase d'appariement pour des raisons impérieuses et dûment justifiées, autres que le congé annuel, le Premier ministre affecte l'agent sur l'un des emplois restants.
Le stagiaire concerné peut également demander qu'il soit mis fin à sa formation par arrêté du Premier ministre.
Il est alors réintégré dans son corps jusqu'au début de sa nouvelle scolarité. Il est alors autorisé à suivre intégralement une nouvelle formation.
Le stagiaire ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois.