Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
NOR : JUST2536547A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/8/JUST2536547A/jo/article_3
Texte n°8