ANNEXE
INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2026,2027 ET 2028
Objectifs du contrat d'objectifs et de performance | Indicateurs d'intéressement proposés | Cibles | Pondération du montant maximal de la prime |
|---|---|---|---|
Objectif 1 Optimiser la gestion et la vente des biens mobiliers (avant et après jugements) et immobiliers | Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières | 100,00 % | 10,00 % |
Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale) | 2025 : 105 2026 : 110 2027 : 115 | 10,00 % | |
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) | Inférieur à 16 mois | 10,00 % | |
Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente | Inférieur à 5 jours | 10,00 % | |
Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour affectation et l'établissement du PV d'affectation au service affectataire | Inférieur à 5 jours | 10,00 % | |
Objectif 2 Maîtriser la gestion des scellés, les cryptomonnaies, l'affectation sociale et valoriser les biens complexes (parts sociales, brevet, marques) | Participation à la fluidification des stocks de scellés de deux Cours d'appel chaque année | 2025 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Douai et de Dijon 2026 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA d'Aix-en-Provence et de Lyon 2027 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Paris et de Rennes | 10,00 % |
Objectif 3 Augmenter les exécutions et les versements au budget général de l'Etat (BGE) | Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat | Mensuelle | 10,00 % |
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer | 400 affaires | 10,00 % | |
Nombre maximal de demandes de restitution à traiter | 15 % du flux annuel de demandes | 10,00 % | |
Objectif 4 Mieux animer et former nos partenaires et interlocuteurs | Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'Agence | 2025 : 80 % 2026 : 85 % 2027 : 90 % | 5,00 % |
Objectif 10 Renforcer le pilotage, le contrôle de gestion et le contrôle interne | Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 € | 100,00 % | 5,00 % |