Arrêté du 8 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

Version INITIALE

NOR : JUST2536547A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/8/JUST2536547A/jo/texte

Texte n°8

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017, modifié, définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués,
Arrête :


  • A l'article 1 er de l'arrêté 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), les mots : « 2023,2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2026,2027 et 2028 ».


  • Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'AGRASC est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INDICATEURS PERMETTANT LE VERSEMENT POUR LES ANNÉES 2026,2027 ET 2028


      Objectifs du contrat d'objectifs
      et de performance
      Indicateurs d'intéressement proposés
      Cibles
      Pondération du montant maximal de la prime

      Objectif 1
      Optimiser la gestion et la vente des biens mobiliers (avant et après jugements) et immobiliers
      Taux de traitement, dans le délai de sept jours, des saisies pénales immobilières
      100,00 %
      10,00 %

      Nombre de biens immobiliers pour lesquels la décision de confiscation est exécutée (vente, confiscation en valeur, affectation sociale)
      2025 : 105
      2026 : 110
      2027 : 115
      10,00 %

      Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers)
      Inférieur à
      16 mois
      10,00 %

      Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente
      Inférieur à
      5 jours
      10,00 %

      Délai moyen entre la remise définitive à l'AGRASC d'un bien pour affectation et l'établissement du PV d'affectation au service affectataire
      Inférieur à
      5 jours
      10,00 %

      Objectif 2
      Maîtriser la gestion des scellés, les cryptomonnaies, l'affectation sociale et valoriser les biens complexes (parts sociales, brevet, marques)
      Participation à la fluidification des stocks de scellés de deux Cours d'appel chaque année
      2025 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Douai et de Dijon
      2026 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA d'Aix-en-Provence et de Lyon
      2027 : participer à la dynamisation d'un stock de scellés au sein des CA de Paris et de Rennes
      10,00 %

      Objectif 3
      Augmenter les exécutions et les versements au budget général de l'Etat (BGE)
      Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au
      profit du budget général de l'Etat
      Mensuelle
      10,00 %

      Nombre maximal d'affaires en stock
      à enregistrer
      400 affaires
      10,00 %

      Nombre maximal de demandes de restitution à traiter
      15 % du flux annuel de demandes
      10,00 %

      Objectif 4
      Mieux animer et former nos partenaires et interlocuteurs
      Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation
      dispensée par l'Agence
      2025 : 80 %
      2026 : 85 %
      2027 : 90 %
      5,00 %

      Objectif 10
      Renforcer le pilotage, le contrôle de gestion et le contrôle interne
      Taux d'actualisation du stock d'affaires enregistrées jusqu'au 31/12/ N-5 et d'un montant supérieur à 10 000 €
      100,00 %
      5,00 %


Fait le 8 janvier 2026.


Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier

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