Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française

Version INITIALE

NOR : INTV2536199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/INTV2536199A/jo/article_6

Texte n°15